la déclaration de nationalité française souscrite le 03 septembre 2024 sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil par Monsieur [C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], aux motifs

[M] [S] 12 Hameau de la Motte 89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING représenté par Me Jordan DE PINHO, avocat au barreau D’AUXERRE DÉFENDEURS S.A.S.

La SCI BMI, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves en ce qui concerne la demande d’expertise et conclu au débouté de

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, CLIM’STRORES, sous l’enseigne LE [R] DE L’HABITAT, SARL, , au visa des articles 30, 31, 32 du Code procédure civile,

motif légitime dans la mesure où la cause technique des infiltrations a été identifiée et est reconnue par les deux parties.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juillet 2025.

Début décembre 2023, les époux [C] ont constaté que le moteur du bateau ne démarrait pas.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurance conclut à la réduction des sommes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Le véhicule bénéficiait d’une garantie “moteur, boîte, pont” d’une durée de six mois à compter de la vente. Le 30 mars 2025, le véhicule est tombé en panne avec le voyant anomalie moteur allumé.

[K] épouse [D]) a déposé un « rapport d’expertise protection juridique » relevant notamment que le véhicule avait subi d’importants dommages antérieurs mal réparés et était équipé d’un calculateur moteur

Décision du 03 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00002 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WEV MOTIFS DE LA DECISION I.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de procédure civile pour l’exposé de ses motifs

LA MOTTE 2 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

Le 17 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de bonne foi -Le débiteur a été déchu de la procédure par décision juge le 17 octobre 2025.

Il maintient donc ses demandes soutenant disposer d'un motif légitime, la société venderesse étant un vendeur professionnel présumé connaître le vice affectant la chose vendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Monsieur [R], a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 23 septembre 2025, reçue au greffe le 25 septembre 2025, au motif

L’établissement public [1] n’était pas comparant ni représenté sans avoir fait valoir les motifs de son absence et sans avoir sollicité le renvoi à une audience ultérieure.

Ils contestent le congé au motif que le fils de leur bailleur aurait déménagé.