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6 681 résultats pour « logements de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cb72b5e5e648cb267c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [B] [X] épouse [N] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e89edc35c03afb70d718

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5ea9d5adc26061fb49

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [U] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41a9d4e0040aa3735dde0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [P] [B] et Monsieur [V] [N] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab04e0040aa3735dff0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [O] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad64e0040aa3735e134

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [H] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7042cdc6046d471e2514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b704ccdc6046d471e25e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eae1cdc6046d4705d4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [M] [Y] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb1ccdc6046d4705d89c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

permanent Indiquer si, après la consolidation, [L] [U] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e096ccdc6046d475a6161

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [K] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; * souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb5acdc6046d4705dd73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [Q] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb6ecdc6046d4705def4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [A] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d4fcdc6046d471df257

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

permanent Indiquer si, après la consolidation, Mme [R] [F] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7048cdc6046d471e25be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [S] [G] [L] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; -

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dff3ddcdc6046d475f7485

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle expose qu’elle a assumé de nombreux travaux pour remettre le logement et les parties communes en état, relevant par ailleurs une sous-évaluation du loyer.

Source officielle
TJ

JCP

66b513ec10164e0c4cc3d76b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle indique par ailleurs que le bailleur ne justifie pas du problème d'humidité du logement de ses parents.

Source officielle
TJ

Référés

6985783acdc6046d47238097

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement

Source officielle
TJ

Référés

6866e04fd33109fd079b4846

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’aggravation de l’état de santé, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment

Source officielle

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