séquestration des meubles dans tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner et ce, aux frais des défendeurs ; - condamner solidairement les époux [I] à lui payer une astreinte de 100 € par jour de retard

capitalisation des intérêts ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir ; CONDAMNER Madame [P] [I] à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 100 € par jour de retard

de Bobigny de condamner la MAIF lui payer les sommes suivantes : - 244 595,58 euros au titre des dommages résultant du sinistre du 17 novembre 2024, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

[K], par l’intermédiaire de son conseil, déplorant d’importants retards, a mis en demeure M.

A titre reconventionnel, il demande que le demandeur soit condamné à faire figurer de nouveau les noms de Madame [M] et de Madame [Z] sur la boite aux lettres, sous astreinte de 100 € par jour de retard

€ HT au titre de la remise en état du revêtement fond de parking extérieur ;16 024, 60 € TTC au titre des travaux extérieurs au niveau du garage ;4 275, 13 € au titre des loyers réglés en raison du retard

Condamner les consorts [Q]-[W] à démolir l'étage de la construction litigieuse afin de faire cesser le trouble anormal de voisinage, assortir cette condamnation d'une astreinte de 400€ par jour de retard

publique , -en tant que de besoin, condamner les défendeurs à restituer aux requérants les lieux dont s’agit, libre de toute occupation et de tout mobilier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de l’intégralité de ses actions, arguments, moyens, demandes et prétentions, A titre reconventionnel : - Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

médicale établis par les différents médecins ayant déjà examiné Madame [L] ;Examiner Madame [L] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ; Retracer

Elle avait rencontré des difficultés financières courant 2022, entraînant un retard de loyers.

Avis parquet à 12h08 alors qu'il est arrivé à 09h soit avec 3 heures de retard. Donc l'information du 15/05 n'est pas valable car il doit être fait après le placement en rétention.

acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 26 avril 2018 et portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6] ; En conséquence : - ORDONNER, sous astreinte de 15 euros par jour de retard

terminer dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir les travaux votés en assemblées générales des 30 juin 2021, 25 mai 2023 et 24 juillet 2023, et ce sous astreinte de 1 000€ par jour de retard

diligentée contre elle à ce titre, et que les données erronées la concernant ont été supprimées ou rectifiées ; ASSORTIR l'ensemble de ces injonctions d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard

’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [M] [A] sous astreinte de 10 euros par jour de retard

payer en principal la somme de 71 584.80 euros au titre de la facture du 13 juin 2023, - Condamner l’association les Carpicuriens au paiement de la somme de 4 772,32 euros au titre des intérêts de retard

restituer à Madame [C] [H] la somme de 308,17 euros au titre du dépôt de garantie ; - condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à Madame [C] [H] la somme de 47 euros (10% du montant du loyer) par mois de retard

de 13987,35€, se décomposant comme suit : - 13296,00€ au titre des cotisations et contributions de non salariée agricole dues pour la période de l’année 2024 - 691,35€ au titre des majorations de retard

garde-meubles désigné par l’expulsé ou à défaut par la bailleresse, aux risques et périls de la société TO BISTROTSS ; - CONDAMNER la SARL TO [I] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par retard