Madame [N] [C], comparant en personne, explique avoir un revenu de 2.300 euros par mois, deux enfants à charge.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

[Y] [B] et Mme [C] [E] épouse [B] ont comparu en personne. Ils ne contestent pas le principe de la dette mais soulignent la précarité de leur situation.

[L] [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : S.A.

--------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02334 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7Z5 Section 1 République Française Au Nom du Peuple Français

de tenir compte, dans le calcul des mensualités, du montant de sa retraite personnelle complémentaire.

[R] [G] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8] Comparant en personne À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

[R] [T], demeurant [Adresse 4] comparant en personne ; Mme [J] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 4] comparante en personne ; M.

Ils précisent que Madame a perdu son emploi et perçoit une pension d’invalidité actuellement de catégorie 1. Monsieur expose être gérant d’une société et percevoir 1 500 € par mois.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES C/ [C] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

ICF NORD EST Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 301 747 836 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Grégory

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

En l’espèce, les consorts [L] [K] expliquent qu’en raison d’une période de turbulence professionnelle, l’employeur de Monsieur [M] [K] a arrêté de verser ses salaires.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.