[F] [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties :

Elle soutient qu’en dépit d’une demande du 28 juin 2022, Mme [A] a tardé à communiquer les bulletins de salaires justifiant d’une diminution de 10 % de ses revenus, qu’en recalculant le montant du SLS

Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les demandes visant à voir dire que le commandement de payer est nul, à défaut de toute demande fondée sur celui-ci.

PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 8545,73 euros, au 26 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.

A l’audience du 5 septembre 2025, le demandeur a soutenu oralement les termes de son assignation. Monsieur [W] [K] a déposé des conclusions aux fins d’acquiescement à la demande.

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 11/ 2025, la SA HLM ICF LA [Localité 2] a fait assigner Mme [N] [Q] [X] [L] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la

Dès lors, cette demande ne constituant pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du CPC, il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision. II.

Elle considère qu'il est légitime de se demander comment M. [M] a pu, devant son conseiller bancaire, signer l’ensemble des actes de cautionnement pour le compte de tiers.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [F] [M] [A] [U] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir les sommes dues dans le cadre de l

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 13 mai 2008 devant Me [P] [J], notaire à [Localité 3].

Sur sa demande relative à l’exécution provisoire, la concluante estime que la prononcer aboutirait au paiement de sommes importantes. Elle ajoute que cette demande n’a pas de visée dilatoire.

Il apparaît en effet que le contrat souscrit par cette dernière a été résilié le 01 janvier 2021. La demande est opportune, il y sera fait droit.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION rectifiant l’ordonnance du 03/01/2025 - Min 2025/03 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00208 - N°

été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Scarlett Demon, Greffière présente lors des débats et de Madame Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2025, Monsieur [U] a fait assigner Madame [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Déclarer la demande

EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes de “dire” et “juger” Il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne répondra pas dans le dispositif de la présente décision aux demandes qui tendent simplement

Le syndicat des copropriétaires acquiesce dans ses conclusions à cette demande, au visa de l’article 408 du code de procédure civile.

l’audience du 02 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des