SOCIAL, Société Anonyme d’HLM C/ Madame [L] [B] [H] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, (anciennement Cus habitat) Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [

Elle expose qu’elle perçoit un salaire variable d’environ 1 800 € par mois, et qu’elle a deux enfants à charge.

TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [C] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Madame [C] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

MOULINS HABITAT C/ Monsieur [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES - Monsieur [E] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [V] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge

DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [Z] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis

[E] [T] se sont vus accorder une période de franchise en capital de 6 mois, sans modification de la durée du prêt. Mme [G] [M] et M.

Elle est assurée auprès de la société Axa France.

Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.

Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(RCS de [Localité 3] 785 421 991) [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE

[M] [R] Mutuelle [24] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Juillet 2024.

Il demande à ce que sa situation soit analysée par le tribunal comme une perte de chance.

Localité 7] comparant en personne Monsieur [N] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

En effet, il apparaît qu'elle est désormais sans emploi, si bien qu'elle ne perçoit plus de salaire ni de prime d'activité.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt sous seing privée du 18 mai 2017, acceptée le 30 mai 2017, la banque CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après CEIDF) a consenti à M.

habituelle des deux enfants au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (deux samedis par mois de 9 à 18 heures, y compris en période

Madame [L] a comparu en personne et a sollicité lors de l’audience un délai de 12 mois pour quitter les lieux.