Dès lors, ces paiements doivent être imputés à défaut de précision contraire du débiteur, sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter, en l'espèce sur les causes du commandement.

interventions et traitements pratiqués sur Madame [E], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Madame [E] et décrire les lésions ou affections imputées

interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [V], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [V] et décrire les lésions ou affections imputées

paiement des loyers depuis le mois d’octobre 2024, à l’exception du mois de décembre 2024 à raison d’un paiement effectué par la Caisse d’allocations familiales en régularisation qu’il a cru à tort s’imputer

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; - imputer

La Caisse a par ailleurs reçu un règlement à hauteur de 1 000 € le 15/12/2022, qui a été imputé sur les cotisations définitives 2020.

La CPAM du Bas-Rhin ajoute que la demande de la SAS [7] portant sur l'imputation et la répartition de la charge financière de la maladie professionnelle doit être rejetée sur le fondement des dispositions

En l'espèce, il ressort du dernier décompte actualisé produit que Madame [L] [K] est redevable de la somme de 3300,38 euros (hors frais de contentieux de 146, 31 euros imputés en décembre 2024), échéance

déchu.Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

Ils s’opposent au paiement des charges non encore échues, aux frais qui leur a été imputés par le syndicat des copropriétaires, aux dommages et intérêts, à la demande au titre des frais irrépétibles et

[X] a imputé au moins 201 jours d'indemnités journalières sur le compte employeur de la société, soit l'équivalent de six mois et 21 jours d'arrêt.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION FORMEES PAR MADAME [B] [K] Madame [B] [K] dénonce une humidité persistante dans la cave et sur le mur extérieur côté cour de son immeuble qu'elle impute

délibéré, le syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas pouvoir produire le jugement du 20 mars 2017 dont il apparaît, à la lecture du décompte qu'il a été rendu entre les parties et à justifier l'imputation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

la réalisation d’un scanner lombaire ; Attendu que face à un état antérieur nécessairement muet puisque diagnostiqué postérieurement à l’accident du travail, la juridiction de céans doit légalement imputer

graves qui sont constitutives d’infractions pénales au titre du code de la consommation », atteignant « la réputation commerciale de la société LES NOUVELLES PAILLES et sa probité », autrement dit une imputation