des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SCI [U] demande au tribunal qu’il soit constaté le caractère parfait et définitif de la vente du fonds de commerce à son profit

Par décision du 24 avril 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

souscrits en mai 2019, - condamne [C] [L] à lui payer la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [C] [L] aux dépens avec distraction au profit

Exploitation, -débouter la société Monoprix Exploitation de sa demande de mise hors de cause, -juger illicites les publicités constatées le 22 septembre 2021 au sein du magasin Monoprix de [Localité 9] au profit

moins une année entière ; - condamner Mme [G] [U] au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [G] [U] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 20 mars 2025.

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

[D] [B], représentant le préfet a été entendu en ses observations; M. [K] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Mes Aurélie OUTEF, Me Jean TREBESSES, Me Delphine MEAUDE, avocats de M.

SOBEFI à payer à Monsieur [N] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER la société GROUPE SOBEFI aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit

des travaux de reprise du placoplâtre fissuré ; - Condamner la société FALCO à garantir intégralement et rendre indemne la société COMECA de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit

solidum ces derniers à régler aux demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum ces derniers aux dépens dont distraction est requise au profit

Il indique que la banque a commis une faute en ce que les montants virés étaient particulièrement inhabituels voire aberrants et qu’ils étaient effectués au profit de deux bénéficiaires nouveaux, inconnus

Elle n’a jamais réellement envisagé de réaliser un écran vertical encastré dans le sol, capable de cantonner le terrassement aux limites du projet NEXITY. 2.