ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VY7 AFFAIRE : [A] [H] C/ [T] [W], Société AXA FRANCE IARD, [J] [S], Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG TRIBUNAL

Il a rejeté les demandes formulées par la société AXA FRANCE IARD au titre du non-respect de la convention CIDE COP.

SOLINTER ACTIFS 1 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me COURBRON-TCHOULEV ET : DEFENDEUR(S) : M.

THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB7L Minute : 26/459 JUGEMENT Du :21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle perçoit également une prime d’activité de 24,91 € par mois en décembre 2023.

[G] pour le compte de l’indivision sur la période de mai 2016 à octobre 2019, et des charges d’entretien, de conservation et d’amélioration réglées par lui sur la période de mai 2016 à la date de jouissance

carte grise du véhicule Toyota High Lander immatriculée sous le numéro 2AY-5831 ; - les coordonnées bancaires et les relevés bancaires du compte joint détenu auprès de la Canada [W] [N] [Z] sur la période

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [N] [C] [W], selon acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025 a fait signifier à Mme [S] [T] un commandement de payer, remis à personne, visant la

Le 12 décembre 2013, la société Axa France Iard a accordé sa garantie.

pour l’époux, 99.846 francs pour l’épouse, - avis d’imposition 1994 : 21.049 francs pour l’époux, 113.937 francs pour l’épouse, - avis d’imposition 1998 : 138.665 francs pour l’épouse, - avis d’imposition

Personne ne m’a dit que j’allais partir. Personne n’est venue me voir et même s’ils étaient venus me chercher, je ne serai pas parti. Je ne veux pas repartir en Algérie.

Cité par acte délivré à sa personne, M. [Y] [O] [W] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise qu’il est sans revenu et qu’il perçoit le RSA.

A cette date, en audience publique : - Madame [S] [F] a comparu en personne.

SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire - [I] [Q] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître ROSELMAC; Me VIAL Expédition à Préfecture le Le Greffier Me David ROSELMAC Me Delphine VIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DBYC-W-B7J-LM6H Jugement du 03 Octobre 2025 N°: 25/844 [U] [D] C/ [G] [L] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE VILLARTAY COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [L] [Z] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français

XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITTX N° minute : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00080 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVNO [Localité 8] [Localité 6] HABITAT C/ Mme [F] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS