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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83423cf40727a00447197
14 janvier 2025
Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis
JCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles en délais de paiement L’article L.314-20 du code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement,
Chambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9a85
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
6866c566d33109fd079a9ac9
6866c567d33109fd079a9af9
65d3a4e6c9d5768f5966f04c
25 janvier 2024
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
65d3a4e6c9d5768f5966f0f5
65d3a4ecc9d5768f5966fa7f
Ventes
68360ac61211936937a20a6c
20 mai 2025
L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
TPX VER JCP FOND
6786bd88df5b5c7d10ca693c
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion Le contrat liant les parties, à savoir une offre de prêt personnel en date du 23 juillet 2019, est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et
Adjudications
68e9500b3ea43407b91053b0
8 octobre 2025
agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
JEX IMMOBILIER
688279f65f09f7fee0efcf96
2 juillet 2025
, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc557
1 juillet 2025
L. 311-1 du même code, lorsque celui-ci n’a pas été régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 312-93.
6866c55dd33109fd079a990a
de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.
Chambre des référés
69df1b6ccdc6046d474715d3
13 avril 2026
L. 313-2 du CMF ;Condamner Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du CPCPF À l’appui de ses demandes, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre
PCP JCP fond
69d94cc2cdc6046d47ce605e
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfd
9 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
PROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.
CALAIS JCP
696560fbcdc6046d47115bf3
8 janvier 2026
Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient
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