septembre 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de chaque échéance, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ

Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque année et des charges jusqu'à son départ

Sur l'indemnité d'occupation : Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [A] [L] jusqu'au départ effectif des lieux ; Par

intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut

intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut

juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut

saisie-attribution des comptes ouverts au nom de Monsieur [X] [S] auprès de l’agent comptable de l’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT pour paiement de la somme de 9489.24 euros, et ce en vertu d’une contrainte décernée

Dans ce contexte, un rapport d’expertise amiable du 18 avril 2025 a conclu à l’existence d’un défaut d’étanchéité de la toile des stores et à un certain nombre de non-conformités aux tolérances prévues

Se fondant sur l’article 1184 du code civil dans sa version antérieure à 2016, le CIC estime que le défaut de paiement des échéances de prêt constitue une faute de nature à entrainer la résiliation judiciaire

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

PARISIENNE a, par acte signifié le 21 novembre 2025, fait assigner [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut

Dès lors, il convient d’ordonner, à défaut de libération volontaire immédiate, l’expulsion de M. [P] [S] et de tous occupants de son chef des lieux désormais occupés sans droit ni titre.

parfait entre les parties ; - Constater l’extinction définitive de l’instance ; - Prendre acte que les parties ont convenu qu’elles conserveront chacune les frais et dépens qu’elles ont engagés pour la défense

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2024, LOISIRS FINANCE a prononcé la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, et mis en demeure [I] [N] de lui payer la somme

Le coût de la réfection s'élève à : - 725,99 € HT (murs), non contesté en défense. - 1776 € HT pour 15 marches, contre marches, garde corps, limon et sous face visible.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.

A défaut de réponse, par requête reçue le 5 mai 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de prise en charge

Le 31 Mai 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 07/07/2025, le bailleur a fait assigner Madame [L] [V] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion

Par acte de commissaire de justice du 22/08/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [Z] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion