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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
réplique aux arguments invoqués au soutien de l’opposition à contrainte, l’URSSAF expose produire aux débats les mises en demeure des 09 août 2022 (deux mises en demeure) et du 08 novembre 2022 et renoncer
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Victoire LAJUGIE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099dc21c0e53e790760a
14 janvier 2025
Il a présenté, par déclaration du 27 juillet 2018, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, selon le certificat médical initial établi le 25 mai 2018 au titre d’un adénocarcinome bronchique
8ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
Le lot n°57 est constitué au 7e étage du bâtiment A dans le couloir de gauche, 2e porte à droite, d'une pièce composant les 26/ 5.000 des parties communes générales ; le lot n°29 étant une cave.
Mise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37a
9 janvier 2025
scanner permettant de mettre en évidence : Un hématome sous-dural hémisphérique gauche Une fracture temporale droite ainsi qu’une fracture du rocher droit Une fracture du bassin avec fractures des branches
697401f7cdc6046d477e2573
’article susvisé n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 Code de la Sécurité Sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise [2e
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
[Q] à renoncer à tout recours contre le réparateur. Par mail du même jour, M.
Loyers commerciaux
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15 décembre 2023
Sur le prix du bail renouvelé Selon l’article R. 145-10 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
du 20 décembre 2023 ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge ; que les consorts [K] indiquent expressément, dans leurs conclusions sur incident, s'être fondés sur une option de compétence, reconnaissant
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
bien fondés ; En conséquence, DEBOUTER la SCI KERENE de ses demandes d'annulation des résolutions n° 5, 6, 14, 15 et 16 de l'assemblée générale du 10 juin 2013, CONSTATER que la SCI KERENE a renoncé