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5 résultats pour « (sur la première branche du moyen) prescription acquisitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande des consorts [S] en reconnaissance de leur prescription acquisitive sur ce chemin.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acte de notoriété acquisitive L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

Source officielle
TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1152

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De surcroit, les branches et racines des noisetiers, traverseraient le mur de clôture, l’endommageraient et envahieraient leur parcelle.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, le moyen tiré de la prescription acquisitive soulevé par la SNC Lidl est inopérant, cette dernière faisant l'économie de toute démonstration des conditions requises.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En conséquence, le moyen tiré de l’existence et du non-respect d’une servitude non aedificandi sera rejeté.

Source officielle

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