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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
Sur la demande des consorts [S] en reconnaissance de leur prescription acquisitive sur ce chemin.
1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acte de notoriété acquisitive L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession
Référés
6866d420d33109fd079b1152
3 juillet 2025
De surcroit, les branches et racines des noisetiers, traverseraient le mur de clôture, l’endommageraient et envahieraient leur parcelle.
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
Enfin, le moyen tiré de la prescription acquisitive soulevé par la SNC Lidl est inopérant, cette dernière faisant l'économie de toute démonstration des conditions requises.
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
En conséquence, le moyen tiré de l’existence et du non-respect d’une servitude non aedificandi sera rejeté.
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