] représenté par Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle expertise juridique

Contrairement aux déclarations de Madame [V], la cotisation en cause ne constitue donc pas un " impôt ", cette nature juridique ayant été précisément écartée par le Conseil constitutionnel.

trim[estre] [20]21, 3e trim[estre] [20]21, 4e trim[estre] [20]21, 1er trim[estre] [20]22 et 2e trim[estre] [20]22 » - total à payer (1) : 4 275,00 euros, - cotisations dues : 4 064,00 [euros], - majo[

juridiques dans le corps de leur discussion.

* * * * Par conclusions de son Conseil, adressées le 12 Mars 2025 soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS

Lors de la période contradictoire, par courrier en date du 8 Décembre 2023, la SAS LA DYNAMIE a formulé des observations quant au 1er chef de redressement auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations

Selon avis de mise en délibéré notifié par voie électronique le 25 avril 2024, le conseil de la S.C.I.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Il est financé par les entreprises de travail temporaire dans le cadre d’un accord de branche et est géré par les partenaires sociaux.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

En deuxième lieu et de surcroît, il sera précisé qu'une telle indivisibilité a déjà été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020 (2e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n°19

En conséquence, la responsabilité de Monsieur [C] et Madame [F] sera seule retenue sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil.

Le 1er octobre 2019 la société Prunay, mandatée par la protection juridique des maîtres d’ouvrage pour des infiltrations d’eau au sous-sol depuis le mois d’avril, procédait à une réunion amiable et contradictoire