[N] et la SA Maaf Assurances sollicitent la communication des attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de la SARL [H] G et de M.

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SA GAN ASSURANCES demande, A titre principal, de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal

; ECARTER la responsabilité de M.

[G] et Mme [B] des sommes restant dues au titre de sa quote-part de responsabilité et qu’il appartient à la requérante d’agir en répétition de l’indu à l’encontre de M. [G] et Mme [B].

12.217 ; 2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 19-25.300).

Monsieur [I] exerçant sous l’ensegne « PASSION PAYSAGES » est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité de nature décennale auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD.

Ils sollicitent la condamnation de la SARL Allain Terrassements à communiquer son attestation d'assurance de responsabilité civile tous risques chantiers et de responsabilité décennale, sous astreinte

, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant et de majorations de retard de 6 367 Euros , au titre du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

de la responsabilité : A titre principal, -DÉCLARER la SA BPCE ASSURANCES en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de Monsieur [K] [D] entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur

La SAS Service Auto Secours a fait assigner en intervention forcée son assureur responsabilité civile professionnelle, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, par acte de commissaire

Sur la demande de communication sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité civile de l'EURL Habitechs-Energie Mme [K] a sollicité la communication de l'attestation d'assurance responsabilité

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par le demandeur, les réserver

Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 08-17.357) – écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure

Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme le sollicite

En application de ces textes, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de l’existence du contrat d’assurance et de son contenu (Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.343).

Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-13.525, Bull. 2010, II, n° 152).

MMA Iard Assurances Mutuelles.

et rejeter des débats des conclusions tardives (Com., 27 novembre 2001, pourvoi n° 98-18.700 ; 2e Civ., 2 décembre 1992, pourvoi n° 91-15.787).

Elle justifie le préjudice matériel par les factures payées, déduction faite de l’indemnisation reçue par son assurance.

sans pouvoir se prévaloir du fait qu’elle a sous-traité les travaux, ce fait n’étant susceptible d’avoir une incidence qu’au stade du partage de responsabilités. 6.