), pèse uniquement sur l’Etat.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SNC COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2024 et déposé au greffe

précèdent et les pièces versées aux débats, Débouter la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE en son exception de prescription, ainsi que de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Constater

Monsieur [R] [M], comparant en personne, a contesté le moyen soulevé en demande tenant à son défaut d'occupation de l'appartement.

Elle sera condamnée également à remettre aux locataires 6 clés pourvues de badges en état de fonctionnement.

Ce moyen s’avère donc inopérant.

EXPOSE DU LITIGE La société [N] [P] est locataire d’un local à usage commercial appartenant à la société Immobilière 3F situé au rez-de-chaussée du bâtiment F d’un ensemble immobilier [Adresse 3] à [Localité

IMMOBILIERE TARIOT à relever et garantir Monsieur [I] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre tant en principal qu’intérêts et frais.

du 3 juillet 2023 ; En tout état de cause, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires principal du groupe d’immeubles sis [Adresse 7], [Adresse 5] et [Adresse 9], la COMPAGNIE IMMOBILIERE

La SCI LYON PRESQU'ILE est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage S'agissant de l'occupation des lieux à titre de résidence principale: La SCI IMMOBILIERE [Adresse 1] venant aux droits de la

Société Immobilière Rhône, S.A.

Reprochant des malfaçons et le non-respect d’échéances de travaux à la société RÉNOVATION IMMOBILIÈRE GRENOBLOISE, Monsieur [F] [J], Madame [P] [R] et la société RÉNOVATION IMMOBILIÈRE GRENOBLOISE ont

S.T.E.C.Y.R ; RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société HEPTAGONE ; CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.T.E.C.Y.R. à régler à la société HEPTAGONE les factures impayées

Autoriser la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MACOTHI à faire procéder, sous la direction de l’architecte de son choix et sous le contrôle de l’architecte de la copropriété aux frais de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Ce premier moyen sera donc jugé inopérant.

DEMANDERESSE La SARL DEKER’S [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Maître Thibault SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0352 DÉFENDERESSE La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société ANJALYS GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

A titre principal - DEBOUTER le créancier inscrit de ses demandes.

* * * EXPOSE DE L’INCIDENT La société Altarea Cogedim Idf a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé «L’ACCORD PARFAIT » situé [Adresse 17], composé