- Condamner La SARL LES PREMICES au règlement de la somme de 643 080, 36 € correspondant à la différence entre le loyer et le sous-louer pharaonique encaissé d'une manière totalement illégale par la

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Les époux [V] ont effectué un premier règlement de 8413,49 € et le 3 mars 2023, les époux [V] ont souhaité se rétracter et ont, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société RECORD

de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra

La société bailleresse déclare que le loyer n’est plus réglé depuis le mois d’octobre 2025.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette dernière déclare que sa mère est en difficultés, qu'elle n'arrive pas à régler le loyer, ne percevant que le RSA. Elle ajoute que le logement, un T4, est trop grand pour sa mère qui vit seule.

La vente porte sur le bien correspondant aux lots suivants : - le lot 59, correspondant à un appartement de type 2 situé au 3ème étage du bâtiment C ; - le lot 167 correspondant à un emplacement de stationnement

restauration dans les locaux commerciaux, comme les lots n° 1 et 36 ; par ailleurs, pour les lots à usage d’habitation, les articles 63 à 66 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] obligent

de la surface du lot n° 29 de 5.352,28 m² à 4.445,83 m²), donc du règlement de copropriété, qui ne peut résulter de la mise en œuvre de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 28 janvier

Elle propose d’apurer la dette locative moyennant le règlement de 50 € par mois en plus du loyer et des charges courants.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Le défendeur indique avoir procédé à un paiement en date du 04 avril 2026 qui règle selon lui l'intégralité du dernier loyer exigible.

Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.