AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
26 mai 2026
Pour prononcer cette cassation, la Cour a relevé que, sur le moyen pris en sa première branche : - "Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Pour juger que la prescription
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7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de réalisation d’un branchement au tout-à-l’égout et les frais de passage de caméra Soutenant à nouveau que les travaux d’extension ont bouché la canalisation d’évacuation des eaux usées
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