* Les coordonnées personnelles des clients ayant effectué des versements au titre de l’activité précitée sur les deux années précédant la cessation de garantie - Dans le cadre de son activité de transaction

Par une ordonnance de transaction redue le 9 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ statuant en qualité de juge des tutelles a autorisé M.

Un projet de protocole d’accord transactionnel a été soumis à l’assemblée générale le 19 juin 2019, puis ratifié le 3 juillet 2019. Aux termes de ce document, M.