LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 900 F-B Pourvoi n° B 23-12.720

[O] à la société NSA TRANSACTIONS et à Maître [L], M.

de 44.050 euros HT le montant total des honoraires de diligences dus à Me [V] par la société Ellipsium sous déduction de la somme réglée à hauteur de 31.350 euros HT, soit un solde d'honoraires de 12.700

2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] agissant par son syndic en exercice, la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION

procédure sur le fondement du respect des droits et garanties substantielles accordées au contribuable, en retenant que l'administration avait motivé ses rectifications alors qu'elle s'était référé à 3 transactions

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° B 16-12.002 Aide

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 739 F-P+B Pourvois n° S 18-12.162 et J 18-12.592 JONCTION R

Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal a débouté le fonds de garantie de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge, retenant que ni la décision d'homologation de la CIVI ni la transaction intervenue

' avec la société [13], avec les maîtres de l'ouvrage et les sous-traitants ayant contracté avec la société [14], plusieurs 'protocoles d'accord transactionnels' par lesquels elle s'engageait à prendre

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° M 20-12.602

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, par des 'motifs impropres à exclure que la recherche de la solution transactionnelle que M. [Y] avait confiée à M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° N 16-12.771

FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2017 (no 2017-, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12702

Il subit en outre un préjudice moral : il est engagé par plusieurs crédits, notamment un immobilier, qu'il ne peut honorer faute des fonds de la transaction.

fait état de son statut d'agent immobilier chargé de commercialiser des programmes immobiliers confiés par des promoteurs ; qu'elle y indique notamment être titulaire de la carte professionnelle transaction

N'est pas remis en cause le principe de l'évaluation de la parcelle sur la base de termes de comparaison, à savoir de transactions récentes intervenues dans le même secteur géographique pour des biens

Selon protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle du 12 septembre 2011, l'ONIAM, substitué à l'assureur de la clinique [11], a servi à M. [F] la somme de 11 396,25 euros.

Par ailleurs, il démontre également avoir souscrit en 2013 127 parts sociales d'une SARL dénommée VAILLANT VI, dont le siège social est à [Localité 10], pour une somme totale de 12.700 €.