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2 résultats pour « ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE AU POINT DE VU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En défense, par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, la SA LA RURALE demande au tribunal, aux visas de l’article L. 1211-5 du code des assurances, des conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

Source officielle