Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code de procédure civile, relatives à la responsabilité civile délictuelle pour faute, la société Groupe Sobefi fait le reproche à M.

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle fait valoir que la perte du droit à garantie de Mme [K] [S] s'accompagne du droit pour son assureur, la concluante, de recouvrer toutes les

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Cette appréciation inexacte de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute. De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Sur le paiement Les dispositions des article 1342-1 à 1342-10 du code civil sont les dispositions générales relatives au paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la responsabilité du notaire : Aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, " Tout fait quelconque de l'homme qui cause

Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre