AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6866e050d33109fd079b4863
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; - débouter la société Graines Voltz de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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CALAIS JCP
697ac3ddcdc6046d470b6ff9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
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