A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Mars 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

[T] [M] la somme de 1 euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article D 312-16 du même code dispose que le préteur peut demander une indemnité égale a 8% du capital restant du a la date de défaillance.

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du même code.

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.