collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

En application de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

collective applicable, – 95 000 euros au titre de son préjudice économique et moral.

mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ; Vu l’arrêté ministériel de mêmes date et objet pris pour son application ; Vu les articles 6 et 1103 du code civil ; Vu l’article 11 du

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

A/ Sur la responsabilité délictuelle de la SAS [R] Immobilier : Il résulte de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable à la date de la vente, que le syndic, en cas de

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

MOTIFS Aux termes de l’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : « toute personne physique ou morale a droit

Enfin, aux termes de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris (Soc., 5 février 1992, pourvoi no 88-44.794, Bulletin 1992 V No 71), soit que

que le 6° de l’article 789 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction relatif aux fins de non-recevoir est applicable “aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020”.

désormais compris dans l'article 1533 du même code, applicable aux instances en cours depuis le 1er septembre 2025.