472 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 02 octobre 2024, la société [I] [G] sollicite qu’il plaise : Vu les articles L. 711-2 L. 713-3, L. 714-5 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile ; [...]

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. 10.

700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile”.

713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal -dire et juger que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

, selon l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

procédure civile.

En application de l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, "l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur