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788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

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1ère Chambre

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T. Judiciaire

26 mai 2026

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

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PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

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Pôle Famille 3ème section

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la pénalité administrative En application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale « I.

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