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1 résultats pour « ARTICLE 827 DU CODE DE COMMERCE NEERLANDAIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle