[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : L'article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose qu'il peut être accordé un délai pour quitter les lieux selon les critères tenant

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

mission qu’elle précise dans ses actes, condamner la Société Anonyme RENAULT RETAIL GROUP à payer à la SARLTRANSPRESS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

de santé libéraux, - confirmer le montant de l’indu de 3 882 € notifié le 15 septembre 2021, - condamner le Dr [R] à lui régler en deniers ou quittance la somme de 3 882 €, - débouter le Dr [R] de sa

, condamner l’URSSAF à rembourser à la société la somme de 881 €, outre les majorations de retard afférentes,Condamner l’URSSAF au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

- Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il suit de tous ces éléments que les parcelles considérées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

145 du code de procédure civile.

délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.

des Assurances, immatriculée au RCS du MANS n0440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Soutenant que la demanderesse a omis de préciser que l'expertise amiable de Monsieur [U] [K] a permis d'obtenir un pré-rapport avec des préconisations et que les tables sont en cours de refabrication,

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Audrey Schwab.