RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07 et Monsieur [I] [X] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non représenté En présence de Monsieur [C] [G] et Madame [S] [M], commissaires du Gouvernement

délivrée le : à : Maître Alexandre SUAY, Me Mariana DE SEVIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C5M N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION

RG 24/00002 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 5] Direction de l’Urbanisme Sous Direction de l’Action

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [J] [B], se disant née le 10 septembre 1972 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Les parties et le commissaire du gouvernement ont été convoqués à l’audience du 19 septembre 2024.

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 16] N° RG 23/00061 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MOY SAS CDC HABITAT Action Copropriétés C/ M.

Par courrier adressé par la voie électronique le 22 mai 2025 la Soreqa se désiste de l’instance et de l’action engagées. L’affaire a été fixée à l’audience du 02 septembre 2025 .

Il juge abusive l'action intentée contre lui.

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 10] N° RG 23/00059 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MM3 SAS CDC HABITAT ACTION COPROPRIÉTÉS C/ Mme [E] [I] LE 17 JANVIER 2024

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 10] N° RG 23/00066 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MPL SAS CDC HABITAT Action Copropriétés C/ Mme [W] [P] Programme de rénovation urbaine

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

de la république française et le gouvernement du Québec.

Le GOUVERNEUR HOTEL est également l’unique associé d’une SCI LE GOUVERNEUR qui détient l’immeuble dans lequel est exploité l’hôtel.

15] [Localité 1] représentés par Maître Jean-Charles ORLANDINI, du cabinet PLENOT SUARES ORLANDINI, avocats au barreau de NICE En présence de Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [Y], commissaires du Gouvernement