privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec la mission que lui confie l'article 24 de la Constitution de voter la loi, de contrôler l'action

attendu d'un officier de gendarmerie, en publiant régulièrement sur des sites de médias en ligne, sous un pseudonyme, des articles polémiques sur des sujets relatifs à la politique menée par le Gouvernement

HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois circulaires du 11 janvier 1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action

ouvrages préalablement à leur publication à son supérieur hiérarchique "si les sujets abordés touchent aux fonctions qu'il exerce ou s'il risque de manifester son opposition ou ses critiques à l'égard de l'action

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que c'est au gouvernement qu'il appartient

Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action

, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action

France Requête n o 73237/11 Décision de la Cour en date du 25 septembre 2012   Bilan d’action du gouvernement français     Dans sa requête déposée devant la Cour européenne des droits de

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement

poursuite ; "aux motifs qu'on peut se demander si les personnes visées par l'expression "fachos de merde de francaoui" sont les français dans leur ensemble ou seulement ceux qui soutenaient autrefois l'action

demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réunir autour de lui les autres membres du Gouvernement

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 que c'est au gouvernement qu'il appartient, s'il y a lieu, de faire droit

B soutient qu'il n'a pas émis de critique ferme à l'égard de l'action du Gouvernement quant à la politique vaccinale, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête administrative

afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Mengesha Kimfe contre Suisse   Mengesha Kimfe contre Suisse (Requête n o 24404/05, arrêt du 29 juillet 2010, définitif le 29 octobre 2010) Rapport d’action

France Requête n o 73237/11 Décision de la Cour en date du 25 septembre 2012   Bilan d’action du gouvernement français (French only)   Dans sa requête déposée devant la Cour européenne des droits

défense nationale comme établissement d'utilité publique : Sur la compétence du Premier ministre : Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre, notamment, dirige l'action

, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action