Suite à la requête déposée par la société ACINOX SAS, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a par ordonnance du 17 avril 2024 fait partiellement droit à la demande formée par la SAS ACINOX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/30 AFFAIRE : N° RG 25/00548 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32UW Copie exécutoire à : Me Daniel D’ACUNTO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE

[M] ELIT DOMICILE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE AU CABINET DE SON AVOCAT PLAIDANT: Maître Stéphanie POUSSARD – [Adresse 1] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO

Localité 4] représentée par Maître Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS - #J0078 DEFENDERESSE Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO

[D] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0025, avocat postulant et par Me Louis-Emmanuel FIOCCA, avocat

MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marielle ACUNZO

] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis [Adresse 1] représentées par Me Daniel D’ACUNTO

Acune critique sur ses troubles. Elle refuse son hospitalisation à plein temps, anosognosie au premier plan. En conséquence, SDT à maintenir en hospitalisation à temps complet.

25/00006 Requête du : 10 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO

qu’il propose un hébergement à [Localité 4] par une attestation produite il y a plus d’un an; que la réalité et l’actualité de cette proposition n’est pas établie; qu’en conséquence, il ne justifie d’acune

Dès lors il est établi que la société PHIFAJU n’était d’acune façon liée contractuellement à la SCI ANDRETITA.

KIM II (ou KIM 2) R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 808 337 299, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL

Les termes de la réponse des époux [T] par retour ne laisse acun doute sur le fait qu’ils ont donné leur accord exprès aux fins de voir visiter l’appartement par l’entremise de l’entreprise [C], acceptant