TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Alain BELOT Me Philippe YON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain BELOT Me Philippe YON Pôle civil de proximité

prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Louis BERNARDI DRFP

défenderesse, CPAM DU RHONE [Adresse 2] Représentée par Madame [U] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Justine AUBRIOT, présidente Monsieur Alain

MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Société MARS INCORPORATED [Adresse 7], [Localité 2] VA [Localité 2] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) représentées par Maître Alain CLERY de la SELARL

de l'ergothérapeute à laquelle a eu recours Monsieur [P], Madame [H], dépense non contestée par AXA - 10,80 € de frais de parking au CHU, dépense non contestée par la SA AXA Assurances - les frais de draps

[R] qui rencontre des problèmes de santé, en précisant que l'expert devait subir une intervention chirurgicale puis une réeducation qui allait durer plusieurs mois .

Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d 'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger, et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant