Représentée par Madame Alice BERAL Juriste [Adresse 1] [Localité 7] toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre

Représentée par Monsieur [R] [C] Président [Adresse 3] [Localité 7] toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre

Représentée par Mr [V] [S] Président [Adresse 1] [Localité 5] toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre

Madame [J] [I] Présidente [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

: 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Céline FARRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 14/01/2025 A Me FARES MALOUM Me PERICARD Me BAUCH-LABESSE Me PIA Me CROQUELOIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/10158