FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Marine DUPONCHEEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1868 Madame [O] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexis

par Monsieur [H] [W], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

sis [Adresse 13] représentée par Mme [P] [C] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur assistés de Alexis

Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [Z] [N][2] [2] [Adresse 2] [Localité 11] Médiateur : [B] [T] [Adresse 6] [Localité 10] JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S ALEXY

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

Localité 3] Représentée par Mme [P] [O] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur assistés de Alexis

Localité 2] Représentée par Mme [R] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur assistés de Alexis

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame MAUJEAN, Assesseuse assisté de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis

de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame MAUJEAN, Assesseuse assisté de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis

Localité 2] Représentée par Mme [F] [C] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur assistés de Alexis

munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assisté de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis

demeurant [Adresse 1] Comparant par Mme [P] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Madame [E] [R] née le 22 Février 1970 à [Localité 4] (GUINEE), demeurant [Adresse 2] Comparante et assistée de Me Alexis

l’Yonne du 28 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) Comparant, assisté de Maître LAKABI Alexia

Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric BERNA, avocat au barreau de NANCY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis

DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [F] [O] née le 13 Décembre 1988 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

2021) DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [N] [S] née le 19 Mars 1993 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

352J-W-B7I-C5APG N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-claude ALEXIS

PPO [U] [P] [X] [G] [Z], [E], [F] [Y] C/ Association UFCAN UFC QUE CHOISIR [Localité 5] [W] [O] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/01/2025 à : Me Alexis GUEDJ