R255 Me DESROUSSEAUX - P438 Décision du 07 Novembre 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, vice-présidente, Madame Alix

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement acceuillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

N° RG 23/10357 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K57 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente, Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente, Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistée de Madame Alice

LAMIF [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Appoline LAROZE-CERVETTI, substituant Maître Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : Monsieur [N] [G] [Adresse 3]

Une imagerie par résonance magnétique cérébrale a été effectuée le 15 février 2021 et a conduit à la constatation de l’apparition de micro-saignements du cervelet gauche, de lésions ischémiques du corps

16], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Romain ALLONGUE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Ali

AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [V], [F] [H] [I] et Madame [C], [B] [Y] [E] épouse [I] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [O] [C], [J] [G] et Madame [K] [E], [W] [X] épouse [G] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [E] [N], [S] [W] et Madame [H] [U], [Z] [L] épouse [W] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [V] [R], [T] [F] et Madame [J] [A], [N] [G] épouse [F] Demeurant tous deux [Adresse 1] Représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [G] [D], [Y] [F] et Madame [I] [M], [S] [E] épouse [F] Demeurant tous deux [Adresse 1] Représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [B] [D], [U] [Z] et Madame [R] [L], [G] [O] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

Au cours de son hospitalisation, Madame [V] [Z] est restée alitée et a commencé à être verticalisée à la suite de la réalisation d’un corset en plexidur.

Besoin d’assistance pour tous les gestes du quotidien (douche, changement de position assise/allongée…) Donc nous sommes allez vivre chez mon ex-belle mère afin qu’elle soit présente 24h/24 pour elle étant