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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
65b40953753f879640d63fb9
9 janvier 2024
copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Y], [S], [L] [F] épouse [T] Née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Amélie
3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [N], [G] [X] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Amélie
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN
696009e4cdc6046d47ab1533
5 janvier 2026
039, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN
Chambre référés
67003460c34eb4cc8579011b
4 octobre 2024
SARL SENSAS DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de Rennes, Me CABANAS