Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a10b4bfcdc6046d479c6077
22 mai 2026
22 mai 2026
Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN DEMANDEURS Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (YONNE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anaïs
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
18 avril 2024
immobilière, votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 janvier 2023 et qui a donné lieu à un tableau de répartition des frais établi par le syndic, moins les subventions prévisibles de l’ANAH
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
immobilière, votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 janvier 2023 et qui a donné lieu à un tableau de répartition des frais établi par le syndic, moins les subventions prévisibles de l’ANAH
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Seuls le devis du 28 avril 2017 de la société LES JARDINS D'ANAIS et la télécopie adressée par le syndic à la société SECRET DE JARDINIER le 3 mars 2008 font état de « jardins privatifs » où se trouvent
Source officielle1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils précisent que l’expiration du délai annal n’emporte pas décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée des réserves et que l’entrepreneur reste soumis à une obligation de résultat pour
Source officielle