[B] [A] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES Madame [P] [

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, subtituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES S.E.L.A.S.

[A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES S.A.R.L.

Ordonnance du 09 avril 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET, Emmanuel COSSON, Didier DAILLOUX, Laure BRACQUEMONT, Pascal MURZEAU, Fabien GIRAULT ■

Alors que Me DANINO était le conseil de M.

Frédéric DANLOUX (Secrétaire général de l’AEP) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties

Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PAUTRAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Didier DAILLOUX

HOTEL DU MANCHE OCEAN Jugement LOYER COMMERCIAUX Rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge des Loyers Commerciaux

Maître Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, substitué par Maître Pascal DAVID, avocats au barreau de VANNES JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie MÉNIGOZ Maître Claudine MIMRAN Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Didier Jacques DAILLOUX

[Localité 12], - si par le passé ce syndicat des copropriétaires était indiqué [Adresse 6] / [Adresse 5], comme en témoignent les règlements de copropriété produits par celui-ci, tous antérieurs à l'année

la possibilité d’opposer ses droits à l’enregistrement ou l’usage de la marque postérieure (même arrêt, point 43), quand bien même ce consentement résulterait implicitement des circonstances (arrêt Davidoff