Solène Breard-Mellin, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles Arcas, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

N° RG 21/01788 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VW6X Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Catherine FOURMENT

GAN ASSURANCES., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ANTOINE, avocat au barreau de Rennes, S.A.R.L.

[Adresse 28], sis [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercie [Localité 25] & DELAUNAY [Adresse 11] [Localité 2] Rep/assistant : Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE A.S.L.

FDI SERVICES IMMOBILIER, immatriculée au RCS sous le numéro 322 592 213, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antoine

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine

STUDIO D’ARCHITECTURE ANTOINE REUSA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Compagnie

Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [H] [W] née le 09 Juin 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Antoine

avocat au barreau de PARIS - #C2364 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN

KAYA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Antoine BONNIER de

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/05559 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6EB COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

du : 07 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE

1979 à [Localité 20] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

Les Consorts [A] sont quant à eux propriétaires d’une parcelle castrée section AB n° [Cadastre 7] laquelle jouxte une cour formant la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 8] (anciennement [Cadastre

barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDEURS : Monsieur [C] [M] Né le 30 décembre 1966 à [Localité 3] (10), De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Me Antoine

CITYA URBANIA ETOILE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436 Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07463

PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0336 L’affaire a été débattue