AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6790061651b02779572a5971
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Adresse 5] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Embarka ARIGUE, avocat au barreau du VAL D’OISE --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE La SCCV VILLA FERDINAND a fait
Source officiellePPEP Civil
67f0487502fc178212f8670a
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’occurrence la société Air France argue de procédures de sécurité mises en œuvre en amont du vol, relativement à des bagages de passagers enregistrés mais qui n’ont pas embarqué.
Source officielle