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3 résultats pour « Arlette RIQUAND-RICHARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

NEXITY - Agence Richardière SAS Patrimoine Monceau C/O NEXITY- Agence Richardière SAS Patrimoine Monceau [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW,

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par arrêt du 15 décembre 2012, la cour d’appel de [Localité 6] a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2011 et a rejeté l’exception de connexité soulevée par les époux [N].

Source officielle