au sens de l’article 1240 du code civil qu’il convient de réparer.

Sur la demande de délivrance Aux termes de l’article 1011 du Code civil « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée

L’article 1016 alinéa 2 du code civil dispose que les droits de mutation par décès sont une charge personnelle du légataire.

1011 et 1014 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

de vente (14.000 euros) sera supportée par les seuls propriétaires de caves (lots 1012, 1013, 1014, 1015 et 1017) et non par l'ensemble des copropriétaires.

Par dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2022, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-1 du Code civil, Vu l’article 788 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

1231-7 du code civil, échéance de mars 2026 incluse.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article

1231-6 et 1344-1 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

4 du code civil.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.