1003 et 1010 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait de ne pas demander la délivrance ne fait pas disparaître le droit de propriété, mais a pour seule conséquence de retarder l'entrée en jouissance

Selon l’article 1011 du Code civil, les légataires à titre universel sont tenus de demander la délivrance de leur legs aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi.

1011 du code civil, quels que soient les motifs de la prétendue omission ; qu'elle en a exactement déduit que Mme C... n'avait pas qualité pour revendiquer la propriété de ces biens ; Attendu, enfin

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L’article 1011 du Code civil dispose que les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux

au sens de l’article 1240 du code civil qu’il convient de réparer.

Sur la demande de délivrance Aux termes de l’article 1011 du Code civil « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée

L’article 1016 alinéa 2 du code civil dispose que les droits de mutation par décès sont une charge personnelle du légataire.

Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1014 du code civil ; Vu l'article 730-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de

1011 et 1014 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

1011 et 1014 du code civil que le légataire, à titre universel ou à titre particulier, devient dès l'ouverture de la succession propriétaire de la chose léguée ; mais que pour faire reconnaître ses droits

Conformément à l'article 1011 du Code civil, la demande en délivrance est formée aux héritiers réservataires et à défaut, aux légataires universels, puis à défaut de ceux-ci aux héritiers dans l'ordre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de vente (14.000 euros) sera supportée par les seuls propriétaires de caves (lots 1012, 1013, 1014, 1015 et 1017) et non par l'ensemble des copropriétaires.

1003 du Code Civil'».

1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014 du code civil : 3.

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.