AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686452680bb2f8a66ca68435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
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12CH JCTX Civil - 10000 €
69d8298dcdc6046d47b2e921
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande au titre du préjudice matériel: Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [V] [T]: L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il
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