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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d6
7 avril 2025
En conséquence, ils demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer l’ensemble des dépens ainsi que la somme de 13.020 euros par application de l’article 700 du code de procédure
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca751
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
Troisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil
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