, E 18-13.025, F 18-13.026, H 18-13.027, J 18-13.029, Y 18-13.042, Q 18-13.080, Z 18-13.089, U 18-13.107, B 18-13.114, H 18-13.142, T 18-13.152, C 18-13.161, H 18-13.165, S 18-13.174, Z 18-13.181, E 18

M 18-13.008 P 18-13.010 R 18-13.012 U 18-13.015 V 18-13.016 X 18-13.018 A 18-13.021 C 18-13.023 R 18-13.035 S 18-13.036 X 18-13.041 B 18-13.045 D 18-13.047 E 18-13.048 G 18-13.051 M 18-13.054 N 18-13.055

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

1709 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 1733 du code civil concerne les seuls rapports du propriétaire avec son locataire ; qu'en appliquant la présomption de responsabilité prévue par ce texte

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la salariée exposait dans ses écritures avoir toujours protesté contre la disparition des primes litigieuses, notamment lorsqu'elle

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

au dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude la cause du sinistre", la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

Joint les pourvois n°s 94-11.108 et 94-13.015, qui sont dirigés contre le même arrêt ; Attendu que le mariage de M.

En conséquence, ils demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer l’ensemble des dépens ainsi que la somme de 13.020 euros par application de l’article 700 du code de procédure

1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

pas une absence de faute de la part de l'emprunteur du chalet, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ; 3 / qu'en relevant que les constatations des pompiers

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société succombant même partiellement sera condamnée aux entiers dépens de l'appel et de première instance.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.