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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein