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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402692_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500513_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Pôle 4 - Chambre 1
6162d33070d46c7f95e826df
18 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M.
Chambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
ancien du code civil, des articles L241-1, L241-2, L242-1, L242-2, L243-2, L124-5 du code des assurances, de l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances, de l'article R.261-14 du code de la
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Sur la base de l'article A243-1 du code des assurances, la SAS [F] SERVICE considère que chacune des parties à une procédure, tant amiable que judiciaire, doit être mise en mesure de discuter les faits
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603401_20230613
DTA_1601640_20230613
DTA_1603414_20230613
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