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3 résultats pour « Article 213-6.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

Source officielle

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

18 mai 2026

18 mai 2026

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle